CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Article 1 - OBJET 
ET CHAMP D’APPLICATION
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par Laine Select à l’égard de tout client consommateur pour les pays de l’union européenne, la Suisse, la Norvège, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
 
Tous les produits vendus sont destinés à l’usage personnel du client, ce dernier s'interdit formellement de revendre partiellement ou totalement ses achats.
 
 
Article 2 - PRODUITS
 
Le vendeur commercialise des fils artisanaux teints à la main, de légères variations de couleur sont possibles.
Les photographies illustrant les produits sont prises de manière à révéler au mieux les couleurs. Le rendu des couleurs étant différent pour chaque moniteur, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des légères différences dans la correspondance des couleurs.
 
Le client s’engage à respecter les instructions de lavage des produits commercialisés par le vendeur. S’agissant de matières et de couleurs délicates, nous vous recommandons le lavage à la main, à l’eau froide, avec une lessive spécifique pour fibres délicates. Les confections et ouvrages ne doivent pas être essorés et seront séchés à plat.
 

Article 3 - COMMANDES
 
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
 
Le client s’engage à vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).
Dans le cas où l'adresse fournie par le client n'aurait pas permis la livraison de la commande, entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition de la commande sera à la charge du client.


 
Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : laineselect.com.
 
Le client est en mesure de suivre et de modifier les étapes de la commande avant la validation finale de l’achat. La commande, accessible par le panier fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les informations spécifiques des produits concernés.
 
La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a bien été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur.
 
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.
 
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur.
 
 
Article 4 - PREPARATION DES COMMANDES
 
Sauf conditions particulières, la préparation de la commande ne commence qu’à compter de la validation de celle-ci par le vendeur. Le vendeur informe le client de la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe le client sans délai, par mail ou par courrier.
 
 
Article 5 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
 
Sauf conditions particulières expresses, les prix indiqués des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date là, fermes et définitifs.
 
Tous les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent TTC, transport non compris. Le prix des produits est majoré du montant des frais de livraison qui apparaît à la suite de la commande, avant sa validation (voir ci-après).
 
Le paiement du prix total s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. Le vendeur certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
La commande passée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.
 
Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.
 
 
Article 6 - FRAIS DE LIVRAISON
 
Les frais de livraison comprennent le transport, l'emballage et la préparation de la commande. Ils sont calculés en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison.
 Ils sont calculés et affichés avant la validation de la commande.
 
 
Article 7 - LIVRAISON
 
Le vendeur met tout en œuvre pour respecter le délai de 48 heures pour procéder à l’expédition, une fois le paiement validé. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
 
Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
 
Le client se fera livrer à l'adresse enregistrée par lui au moment de la commande.

 
Concernant les fiches explicatives, toutes les fiches sont disponibles pour téléchargement immédiat après paiement. Ne fermez pas la fenêtre de votre navigateur, vous serez automatiquement redirigé à la page de téléchargement.
 
Pour la France, les produits sont envoyés via La Poste en Colissimo suivi sans signature, avec un délai d'acheminement moyen de 48 heures ou par Lettre Max pour les petits objets. Le client souhaitant un envoi en colissimo suivi avec signature devra en faire la demande préalable au vendeur et prendra à sa charge le coût supplémentaire généré.
Pour les pays de l’union européenne, la Suisse et la Norvège, l’envoi est effectué en Colissimo suivi International, avec un délai d'acheminement indicatif de 7 jours ouvrés.
 
Le vendeur adressera au client un mail confirmant l’envoi et précisant le numéro de suivi du colis.
Les délais de livraison sont ensuite fonction de la Poste.
 
Pour les livraisons hors de France, le client s’engage à régler l’intégralité des taxes liées a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes qui seraient dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
 
 
Article 8 - TRANSFERT DES RISQUES
 
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client directement, soit à l’expéditeur.
 
 
Article 9 - RECEPTION ET CONFORMITE
 
Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte, manquants ou détérioration de colis acheminés par La Poste ou Coliposte.
 
Il appartient au client, en cas de défaut de livraison, d’en informer le vendeur, par mail, dans les plus brefs délais, afin qu’une enquête puisse être demandée.
 
 
Article 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITES
 
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Laine Select décline toute responsabilité quant à un usage détourné ou à la mauvaise utilisation du produit commandé.
 
 
Article 11 - FORCE MAJEURE
 
Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la délivrance ou à l’expédition des produits.
 
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, l’arrêt des réseaux de télécommunication, entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.
 
 
Article 12 - DROIT DE RETRACTATION
 
Conformément aux articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités dudit produit, pour échange ou remboursement.
 
 
Article 13 - RETOUR DU PRODUIT - REMBOURSEMENT
 
En cas de retour, le client devra retourner le produit propre à une nouvelle commercialisation, entier, inaltéré, notamment le produit ne devra pas avoir été en contact avec des animaux ou un environnement fumeur. Les produits confectionnés ne devront pas avoir été utilisés ni exposés à toute odeur particulière. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles endommagés, entamés, tâchés ou abîmés.
 
Conformément à l’article L 121-19 du code de la consommation, les magasines et les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur ne sont pas remboursés par le vendeur
 
Le client utilisera l’emballage d’origine du produit pour le retour.
 
Le client effectuera le retour du produit par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Pour les produits confectionnés, le client doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée » (recommandé).
Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client doit retourner les produits au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.
 
Le vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées (montant de la commande et frais de livraison). Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, virement, chèque), sauf option contraire du client. Aucun échange de produit ne pourra intervenir.
 
Dans le cas du retour partiel de la commande par le client, les frais de livraison ne seront pas remboursés par le vendeur.
 
Le vendeur rembourse le client à réception des produits retournés.
 
 
Article 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
 
Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse.
Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers, les données personnelles vous concernant sans votre autorisation.
Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro …………
 
Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.
 
 
Article 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Tous les textes, commentaires, illustrations, images, modèles figurant ou reproduits sur le site Laine Select sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.
 
Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
 
 
Article 16 - DROIT ET LANGUE APPLICABLE
 
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
 
 
Article 17 - LITIGES – CONTESTATIONS
 
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement de tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
 
Article 18 - DISPOSITIONS FINALES
 
Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconques des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou pourront recourir au droit commun applicable aux contrats.