Conditions générales de vente
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par Laine Select à l’égard de tout client consommateur pour les pays de l’union européenne, la Suisse, la Norvège, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.Tous les produits vendus sont destinés à l’usage personnel du client, ce dernier s'interdit formellement de revendre partiellement ou totalement ses achats. Les modèles réalisés à partir des fiches explicatives ne peuvent pas être confectionnés pour la vente. Article 2 - PRODUITS Le vendeur commercialise des fils artisanaux teints à la main, de légères variations de couleur sont possibles.Les photographies illustrant les produits sont prises de manière à révéler au mieux les couleurs. Le rendu des couleurs étant différent pour chaque moniteur, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des légères différences dans la correspondance des couleurs.Le client s’engage à respecter les instructions de lavage des produits commercialisés par le vendeur. S’agissant de matières et de couleurs délicates, nous vous recommandons le lavage à la main, à l’eau froide, avec une lessive spécifique pour fibres délicates. Les confections et ouvrages ne doivent pas être essorés et seront séchés à plat.Le vendeur commercialise des fiches explicatives de modèles (tutoriels) sous forme de fichier pdf et sous format papier. Ces fiches explicatives de modèle sont vendues seules ou dans le cadre de kit (fiche modèle plus fil nécessaire à la réalisation du modèle). Article 3 - COMMANDES Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.Le client s’engage à vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).Dans le cas où l'adresse fournie par le client n'aurait pas permis la livraison de la commande, entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition de la commande sera à la charge du client. Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : laineselect.com.Le client est en mesure de suivre et de modifier les étapes de la commande avant la validation finale de l’achat. La commande, accessible par le panier fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les informations spécifiques des produits concernés.La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a bien été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur.Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur. Article 4 - PREPARATION DES COMMANDES Sauf conditions particulières, la préparation de la commande ne commence qu’à compter de la validation de celle-ci par le vendeur. Le vendeur informe le client de la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe le client sans délai, par mail ou par courrier. Article 5 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT Sauf conditions particulières expresses, les prix indiqués des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date là, fermes et définitifs.Tous les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent TTC, transport non compris. Le prix des produits est majoré du montant des frais de livraison qui apparaît à la suite de la commande, avant sa validation (voir ci-après).Le paiement du prix total s’effectue comptant à la commande, par le système de paiement Paypal.La commande passée par le client ne sera considérée effective que lorsque PayPal aura validé le paiement. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et doit être accompagné de la copie de la pièce d'identité du titulaire du chèque.Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'encaissement effectif en banque.Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.Une facture sera remise au client à la livraison de la commande. Article 6 - FRAIS DE LIVRAISON Les frais de livraison comprennent le transport, l'emballage et la préparation de la commande. Ils sont calculés en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison. Ils sont calculés et affichés avant la validation de la commande. Article 7 - LIVRAISON Le vendeur met tout en œuvre pour respecter le délai de 48 heures pour procéder à l’expédition, une fois le paiement validé. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.Durant la participation aux salons et les jours qui précèdent, il n'y a pas d'expédition de commande. Dans ce cas, un message précisant la période durant laquelle l'expédition des commandes est suspendue est inscrit sur la page d'accueil du site.Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.Le client se fera livrer à l'adresse enregistrée par lui au moment de la commande. Concernant les fiches explicatives de modèle, un lien unique est adressé par mail au client après le paiement, afin qu'il télécharge le fichier pdf du modèle commandé sur son ordinateur. Pour la France, les produits sont envoyés via La Poste en Lettre suivie ou en Colissimo suivi sans signature, avec un délai d'acheminement moyen de 48 heures. Le client souhaitant un envoi en colissimo suivi avec signature devra en faire la demande préalable au vendeur et prendra à sa charge le coût supplémentaire généré.Pour les pays de l’union européenne, la Suisse et la Norvège, l’envoi est effectué en Colissimo suivi International, avec un délai d'acheminement indicatif de 7 jours ouvrés.Le vendeur adressera au client un mail confirmant l’envoi et pourra préciser le numéro de suivi du colis.Les délais de livraison sont ensuite fonction de la Poste.Pour les livraisons hors de France, le client s’engage à régler l’intégralité des taxes liées a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes qui seraient dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Article 8 - TRANSFERT DES RISQUES Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client directement, soit à l’expéditeur. Article 9 - RECEPTION ET CONFORMITE Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte, manquants ou détérioration de colis acheminés par La Poste ou Coliposte.Il appartient au client, en cas de défaut de livraison, d’en informer le vendeur, par mail, dans les plus brefs délais, afin qu’une enquête puisse être demandée. Article 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITES Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.Laine Select décline toute responsabilité quant à un usage détourné ou à la mauvaise utilisation du produit commandé. Article 11 - FORCE MAJEURE Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la délivrance ou à l’expédition des produits.Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, l’arrêt des réseaux de télécommunication, entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. Article 12 - DROIT DE RETRACTATION Conformément aux articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités dudit produit, pour échange ou remboursement. Article 13 - RETOUR DU PRODUIT - REMBOURSEMENT En cas de retour, le client devra retourner le produit propre à une nouvelle commercialisation, entier, inaltéré, notamment le produit ne devra pas avoir été en contact avec des animaux ou un environnement fumeur. Les produits confectionnés ne devront pas avoir été utilisés ni exposés à toute odeur particulière. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles endommagés, entamés, tâchés ou abîmés.Conformément à l’article L 121-19 du code de la consommation, les fiches explicatives de modèle, les kits contenant les fiches explicatives et le fil nécessaire à la réalisation du modèle et les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur ne sont pas remboursés par le vendeur.Le client utilisera l’emballage d’origine du produit pour le retour.Le client effectuera le retour du produit par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Pour les produits confectionnés, le client doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée » (recommandé).Les frais de retour sont à la charge du client.Le client doit retourner les produits au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.Le vendeur remboursera le client des sommes versées pour l'achat des produits. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, virement, chèque), sauf option contraire du client. Aucun échange de produit ne pourra intervenir.Dans le cas du retour partiel de la commande par le client, les frais de livraison ne seront pas remboursés par le vendeur.Le vendeur rembourse le client à réception des produits retournés. Article 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse.Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers, les données personnelles vous concernant sans votre autorisation.Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1698557.Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans. Article 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les textes, commentaires, illustrations, images, modèles figurant ou reproduits sur le site Laine Select sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.Les modèles, créations de Véronique Giovannangeli pour Laine Select, se présentent sous forme de fiches explicatives au format pdf. Ces modèles sont destinés à un usage individuel uniquement. Ils sont protégés par la loi internationale sur le droit d'auteur. En achetant un modèle ou un kit, le client accepte d'imprimer la fiche explicative et d'utiliser les explications uniquement pour son usage personnel et non commercial. Le client ne peut distribuer ou vendre des copies électroniques ou des copies papier des fiches explicatives. Le client ne peut pas commercialiser en produit fini un ouvrage créé à partir d'un de ces modèles.